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FOOD SAFETY INFORMATION plastique. Méthodes d’essai pour la migration globale dans l’huile d’olive par immersion totale. Tous les matériaux et objets en plastique doivent respecter les *limites de migration spécifique et les **limites de migration globale. Les certificats de test de migration doivent être disponibles en cas d’inspection par les autorités, auditeurs et clients, sur demande. * ‘ limite de migration spécifique ‘ (LMS) : quantité maximale permise d’une substance donnée libérée par un matériau ou un objet dans les simulants alimentaires. ** ‘ limite de migration globale ‘ (LMG) : quantité maximale permise de substances non volatiles libérées par un matériau ou un objet dans les simulants alimentaires. *** ‘ simulant alimentaire ‘ : outil de test imitant la nourriture ; dans son comportement, le simulant alimentaire imite la migration des matériaux de contact alimentaire. Les fabricants d’équipements en plastique doivent rédiger, en accompagnement, une ‘Déclaration de Conformité’ écrite, conformément à l’Article 16 du Règlement CE n°1935/2004, contenant les informations décrites dans l’Annexe IV du Règlement CE n°10/2011, incluant : • L’identité et l’adresse du fabricant qui émet la déclaration de conformité ; • L’identité et l’adresse de l’opérateur économique qui fabrique ou importe les matériaux, objets ou produits en plastique pour chaque étape intermédiaire de leur fabrication ou chaque substance destinée à la fabrication de ces matériaux et objets ; • La description des matériaux, objets et produits pour chaque étape intermédiaire de leur fabrication ou chaque substance destinée à la fabrication de ces matériaux et objets ; • La date de la déclaration ; • La confirmation que les étapes intermédiaires de fabrication ou les substances des matériaux, objets ou produits en plastique satisfont aux exigences fixées dans le Règlement CE n° 1935/2004 ; • Les informations nécessaires sur les substances utilisées ou leurs produits de dégradation pour lesquels des restrictions et/ou des spécifications sont indiquées dans les Annexes I et II du Règlement, pour permettre aux opérateurs économiques intervenant en aval de s’assurer de leur conformité avec ces restrictions ; • Les informations nécessaires sur les substances soumises à une restriction dans le domaine alimentaire, obtenues par voies expérimentales ou calcul théorique du niveau de leur migration spécifique et, lorsque nécessaire, leurs critères de pureté, conformément à la Directive 2008/84/ EC [9] permettant à l’utilisateur de ces matériaux ou objets de respecter les dispositions réglementaires de l’Union européenne ou, en l’absence, les dispositions nationales applicables au secteur alimentaire ; • Les spécifications concernant l’utilisation du matériau ou de l’objet, comme : • Le ou les types de denrées alimentaires avec lesquels il est destiné à être mis en contact ; • Le temps et la température de traitement et de cons ervation pour le contact alimentaire ; • Le ratio de surface de contact alimentaire par volume utilisé pour établir la conformité du ma tériau ou de l’objet. Les déclarations de Conformité doivent être disponibles, sur demande, pour les autorités, les auditeurs et les clients, pour tous les équipements de nettoyage destinés au contact alimentaire en résines époxy et plastiques. Quelques marchés européens peuvent également demander une approbation de contact alimentaire conforme au CR21 [10] de la Food and Drug Vikan A/S - Department of Research & Development 04Copyright © 2015 Vikan A/S · All Rights Reserved
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FOOD SAFETY INFORMATION Administration (USA). Suivre le lien : http: // www.accessdata.fda.gov/scripts/cdrh/cfd ocs/cfcfr/CFRSearch.cfm ? CFRPart=177. Il est à noter que la seule conformité avec les exigences de contact alimentaire de la FDA n’est pas suffisante en Europe. USTENSILES DE NETTOYAGE VIKAN Conformément à ces dispositions légales et en soutien à l’industrie agroalimentaire, les Déclarations de Conformité et les détails de conformité aux exigences de la FDA sont disponibles pour chaque produit Vikan, individuellement, sur notre site Web, http: // www.vikan.com/int/food-beverage/product s/ detail / ? Id=783*gid=8109. Cliquer ensuite sur l’onglet ‘Documentation’. Les certificats de test de migration sont également disponibles sur demande. Auteur: Deb Smith, Global Hygiene Specialist, Vikan RÉFÉRENCES [1] Règlement (CE) n° 178/2002 - Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. [2] Règlement (CE) n° 852/2004. Hygiène des denrées alimentaires. [3] Règlement (CE) n° 1935/2004. Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Annule les Directives 80/590/EEC et 89/109/EEC. Parlement européen et Conseil. (4) Règlement (CE) n° 2023/2006. Bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Journal Officiel de l’Union Européenne, 2006. L 384/75 [5] Règlement (CE) n° 10/2011. Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (qui abroge la directive n°2002/72/ CE de 2015). Journal Officiel de l’Union Européenne, 2011. L 12/1. [6] Règlement (CE) n° 1895/2005. Restriction d’utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. [7] BS EN 1186-2:2002. Matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires. Matière plastique. Méthodes d’essai pour la migration globale dans l’huile d’olive par immersion totale. British Standards Institute (BSI). 2002. [8] BS EN 1186-3:2002. Matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires. Matière plastique. Méthodes d’essai pour la migration globale dans l’huile d’olive par immersion totale. British Standards Institute (BSI). 2002. [9] Directive 2008/84/CE. Critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. [10] Réglementation FDA CFR21 des Réglementations Fédérales. Bonnes pratiques industrielles globales pour la fabrication, l’emballage ou la conservation des denrées alimentaires humaines. Titre 21: ‘Food and Drugs’ Partie 110 – Sous-partie C. Vikan A/S - Department of Research & Development 05Copyright © 2015 Vikan A/S · All Rights Reserved
