CONDITIONS GENERALES DE VENTE Pour toute demande spécifique (transport express, colis volumineux, poids, destination hors métropole), le Client doit contacter le service clients de la Société HUSQVARNA Construction Products France . ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES De convention expresse, les risques sont mis à la charge du Client dès la délivrance des produits au Client telle que décrite à l'article 9 des présentes Conditions générales de vente. Ce dernier devra alors en assurer, à ses risques et périls et à ses frais, l'entretien et l'utilisation des produits délivrés. Il sera responsable des dommages causés par les produits dès leur délivrance. ARTICLE 8 - TRANSPORT 8.1 - Réserves Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, en cas d'avaries de transport et/ou de manquants concernant les produits livrés par un Transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce Transporteur dans les trois jours de la réception et en adresser une copie à la Société HUSQVARNA Construction Products France. 8.2 - Coût Il est expressément convenu entre les parties que le Client se verra facturer les frais de transport des produits commandés lorsqu'ils sont dus. ARTICLE 9 - RECEPTION DES PRODUITS 9.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du Transporteur, telles que décrites à l'article 8.1 ci-dessus, en cas de défauts apparents des produits livrés, la réclamation correspondante doit être effectuée par le Client auprès de la Société HUSQVARNA Construction Products France dans les dix jours suivant leur livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et les produits conformes. 9.2 - Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des défauts apparents invoqués. 9.3 - 9.4 - Le Client devra laisser toutes facilités à la Société HUSQVARNA Construction Products France pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires concernant les défauts apparents invoqués. Seule la Société HUSQVARNA Construction Products France ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit de la Société HUSQVARNA Construction Products France. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société HUSQVARNA Construction Products France que dans le cas où un défaut apparent serait effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le Transporteur choisi par la Société HUSQVARNA Construction Products France est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 9.5 - Lorsque après contrôle, tel que décrit à l'article 9.3 des présentes, un défaut apparent est effectivement constaté par la Société HUSQVARNA Construction Products France ou son mandataire, le Client ne pourra solliciter de la Société HUSQVARNA Construction Products France que le remplacement et/ou la réparation des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler le défaut concernée aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le choix de la solution qui sera apportée appartiendra en tout état de cause à la Société HUSQVARNA Construction Products France. 9.6 - Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits livrés qui ne sont pas l'objet d'un défaut apparent dûment constaté par la Société HUSQVARNA Construction Products France conformément à l'article 9.3. 9.7 - Les retours doivent être accompagnés d'une copie du bon de livraison initial ou d'une copie de la facture et de l’autorisation de retour fournie par HUSQVARNA Construction Products France. Les pièces des moteurs thermiques, électriques ou de machines ne figurant plus au présent tarif ne sont ni reprises ni échangées. 9.8. Dans le cas où le client souhaiterait effectuer un retour de marchandises pour un motif autre que celui décrit dans l’article 8.1, il dispose d’un délai maximal de 30 jours, après date de livraison, pour formuler une demande écrite auprès de Husqvarna Construction France. Au-delà de ce délai, Husqvarna Construction France se réserve le droit de refuser la demande. Les frais de retour seront à la charge du client. Les retours devront être accompagnés d’une copie du bon de livraison ou d’une copie de la factu re. A ) Exclusion Tout article personnalisé ou vendu dans le cadre d’une opération de liquidation de stock ou d’une opération promotionnelle ne pourra être repris. Seuls les articles neufs et non déballés de leur emballage d’origine pourront être repris. B) Modalités de remboursement A réception des articles dans les entrepôts Husqvarna Construction France et après contrôle, un avoir sera généré au client. Les frais de port aller ou afférents au retour ne seront pas remboursés. Une décote tarifaire de 5% sera appliquée avec un minimum de 30€ sauf en cas de commande de compensation validée en même temps que le retour. Cette commande de compensation devra être d’au moins 75% du montant facturé initialement (hors frais de port). ARTICLE 10 - CONDITIONS DE GARANTIE 10.1 - Les présentes Conditions de garantie s'appliquent, et ce exclusivement, à la fourniture de produits neufs de la Société HUSQVARNA Construction Products France. Par voie de conséquence, les produits vendus en second choix et les produits reconditionnés ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause. A) Garantie contractuelle Le Client bénéficie selon les modalités prévues au sein du présent article, d'une garantie contractuelle d’ un an concernant les défauts pouvant affecter les pièces fonctionnelles des produits fournis par la société HUSQVARNA Construction Products France, la main d' œuvre et le déplacement sont inclus. La période de garantie commence à courir à compter de la date d'achat du produit concerné par le Client, ou en cas de revente par ce dernier, à compter de la date d’achat dudit produit par l'utilisateur final. Pendant cette période, la garantie contractuelle ainsi accordée couvre, sur présentation d'un justificatif agréé d'intervention sous garantie par un personnel qualifié, la prise en charge des pièces fonctionnelles défectueuses des produits acquis par le Client auprès de la Société HUSQVARNA Construction Products France, à l'exclusion des frais de main- d’œuvre , de déplacement, de toute perte ou détérioration de marchandises, ou indemnité de quelque nature que ce soit. Le certificat de garantie, comportant le cachet du Client et le cas échéant, la date de vente à l'utilisateur final, doit être présenté lors de la réparation sous garantie du produit et lors de la demande de remboursement des pièces. A défaut, la facture émise par le Client ne sera pas prise en considération. Les conditions d'emploi et les prescriptions à respecter sont indiquées sur la notice d'utilisation accompagnant le produit. La responsabilité de la Société HUSQVARNA Construction Products France ne saurait être recherchée au titre de l'installation des produits (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que la Société HUSQVARNA Construction Products France ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par exemple, l'absence de raccordement à une prise de terre, .) ou aux règles usuelles de prudence en la matière. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans une destination/des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits ou sont destinés, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, en cas d'exposition à des conditions extérieures affectant l'appareil
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