HARMONY CONDITIONS DE POLICE PTC-BE-Eggo Care-2025-1 (FR) 1. Nous sommes là pour vous aider si vous avez besoin de nous Il s'agit des conditions générales de votre police d'assurance pour les appareils électroniques et les objets de valeur. La couverture ne s'applique qu'au(x) produit(s) mentionné(s) dans la police. Ce document contient des informations importantes que vous devez lire attentivement. Vous pouvez joindre l'administrateur au 078 - 48 37 93 (numéro local belge) si vous avez des questions. En cas de conflit quant à vos droits et obligations, les informations contenues dans votre police, y compris ses clauses, prévalent et les informations contenues dans le présent document prévalent sur toute autre information écrite. Sauf si nous vous communiquons expressément le contraire par écrit. 2. À quoi sert cette assurance? Cette assurance couvre vos appareils de cuisine mentionnés sur votre ticket de caisse en cas de dommages accidentels et de défauts jusqu'à concurrence de la valeur assurée. Toutefois, cette couverture ne s'applique qu'après acceptation de notre part, pour autant que la prime requise soit payée et que vous respectiez les conditions de la présente police, telles qu'elles sont détaillées dans les conditions générales applicables à cette police. Cette police couvre jusqu'à 8 appareils de cuisine d'une valeur maximale de € 7.500 figurant sur votre preuve d'achat. Aucun droit à indemnisation ne peut être tiré de cette assurance si le dommage est couvert par une autre police d'assurance, qu'elle soit ou non plus ancienne, ou s'il aurait été couvert par toute autre assurance s'il n'y avait pas eu cette assurance. 3. Définitions de qui et de quoi − Preuve d'achat - Reçu ou spécification indiquant ce que vous avez payé pour le produit lorsque vous l'avez acheté, ou spécification indiquant la valeur du produit utilisée pour déterminer vos mensualités dans le cas d'un plan de paiement à tempérament ou d'un achat à tempérament. − Valeur d'achat - La valeur du produit indiquée sur votre reçu. Il s'agit également de la valeur maximale assurée. − Administrateur - Harmony Financial Service B.V. et Harmony Service Center B.V. − Valeur actuelle - La juste valeur marchande du produit immédiatement avant la survenance du dommage ou du défaut. − Défaut - Détérioration physique causée par un événement imprévu, soudain, interne, se manifestant par un changement permanent de forme et/ou de structure, dont la cause se trouve dans le produit lui-même, qui ne résulte pas d'un défaut de fabrication et qui est couverte par la garantie si celle-ci s'appliquait. − Vol - Perte du produit à la suite d'un vol ou d'un cambriolage. − Date de fin - Au plus tard le jour où la police expire définitivement. Le cas échéant, cette date est indiquée dans la police. − Fraude - Acte intentionnel d'une ou plusieurs personnes dans lequel une fausse déclaration est utilisée pour obtenir un avantage illégal. − Période de garantie - Il s'agit à la fois de la garantie du fabricant et de la garantie légale (non-conformité). Il s'agit de toute période d'assurance prolongée pendant laquelle vous avez droit, de la part du fabricant ou du fournisseur, à la réparation ou au remplacement du produit en cas de défaut. − Produit équivalent - Produit similaire et/ou supérieur au produit assuré en termes de type, de qualité, d'état et d'âge. − Dommage accidentel - Déficience physique se manifestant par une modification permanente de la forme et/ou de la structure du produit, causée par un événement imprévu, soudain et extérieur. − Accessoires d'origine - Accessoires fournis gratuitement avec le produit, tels que les câbles de chargement ou les écouteurs, et qui se trouvent dans l'emballage. − Police - La preuve d'assurance que vous recevez. − Date d'expiration de la police - Fin de la première période de couverture ou, le cas échéant, de la première période de couverture plus les prolongations. − Date d'échéance de la prime - Date à laquelle la prime (périodique) est due. − Produit(s) - Le produit (électronique) spécifié dans la police ou l'annexe à la police, y compris les accessoires d'origine. − Frais de réparation - Frais de pièces et de main- d'œuvre pour réparer le produit endommagé. Les frais de transport ne sont pas inclus. − Vous ou votre - Il s'agit du preneur d'assurance désigné dans la police ainsi que des personnes avec lesquelles le preneur d'assurance vit dans une relation familiale permanente. Ou, dans le cas d'un usage professionnel, toutes les personnes employées de manière permanente par le preneur d'assurance. − Perte - Perte de la possession du produit autre que le vol ou la vente. − Conditions - Toutes les informations écrites qui vous sont fournies par le biais du présent document, de la police d'assurance ou d'autres documents écrits officiels de notre part. Cela n'inclut pas les informations contenues dans les communications commerciales telles que les brochures, les publicités, etc. − Nous, nous, notre ou nos - Lime Street Insurance PCC Limited - BASEL FIDES Insurance Cell avec l'administrateur. − Usage personnel : Il s'agit de l'utilisation d'appareils ménagers dans un cadre résidentiel pour les activités quotidiennes du ménage. Il peut s'agir, par exemple, d'un réfrigérateur dans la cuisine, d'une télévision dans le salon ou d'un lave-linge dans la buanderie du domicile. L'usage personnel se caractérise par le fait que l'appareil est utilisé pour les besoins privés et domestiques d'individus ou de familles, et non à des fins commerciales ou dans un cadre professionnel. − Utilisation professionnelle : Il s'agit de l'utilisation d'appareils électroménagers dans un cadre professionnel ou de bureau, principalement à l'appui d'activités commerciales, mais pas en tant que source principale de revenus de l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'une cafetière dans un bureau, d'un four à micro-ondes dans la cuisine d'un Version : PTC-BE-Eggo Care-2025-1 (FR) employé ou d'un réfrigérateur dans le salon des employés d'une petite entreprise. L'utilisation professionnelle signifie que l'appareil est utilisé dans un environnement professionnel pour soutenir ou améliorer l'environnement de travail, mais qu'il ne participe pas directement à la production de biens ou de services destinés à la vente. L'utilisation professionnelle est couverte par la présente police, mais l'utilisation industrielle est exclue. − Utilisation industrielle : Ce terme fait référence à l'utilisation d'appareils en tant que partie intégrante d'opérations commerciales ou industrielles, où l'appareil est un outil ou une ressource primaire dans la production de biens ou de services destinés à la vente. Il s'agit par exemple de grands fours dans une boulangerie, de lave-vaisselle industriels dans un restaurant ou d'unités de réfrigération spécialisées dans une usine de transformation des aliments. L'utilisation industrielle se caractérise par le fait que l'équipement est essentiel aux activités de base de l'entreprise et contribue directement à la génération de revenus et de bénéfices. 4. Couverture provisoire et période de couverture La couverture provisoire est accordée sous réserve de l'acceptation de la proposition finale. La couverture provisoire prend effet immédiatement après l'installation de la cuisine et ne s'applique que si nous avons reçu toutes les informations demandées dans la demande. La couverture provisoire a une durée maximale de 14 jours et prend fin rétroactivement à compter de la date de la demande si la demande définitive est rejetée. Pendant la période de couverture provisoire, nous avons la possibilité de vous demander des informations supplémentaires en vue de l'acceptation finale. Nous n'avons aucune obligation d'acceptation définitive et pouvons rejeter votre demande de couverture sans donner de raison pendant la période de couverture provisoire. Si la demande définitive est rejetée, la prime déjà payée vous sera restituée. La période de couverture après l'acceptation définitive est définie dans la police et court à partir de la date de la demande jusqu'à l'expiration de la durée maximale de quatre-vingt- quatre (84) mois. Votre assurance sera renouvelée chaque mois. Vous ne recevrez pas de notification à ce sujet. Vous pouvez également résilier votre assurance tous les mois en respectant le délai de préavis applicable. Pour plus d'informations sur la résiliation, voir le point 12. Le sinistre doit avoir été constaté pendant la période de couverture. Les dommages découverts avant ou après la période de couverture ne seront pas pris en considération, quelle que soit l'époque de la cause. 5. Paiement de la prime Prime périodique − Pour les primes périodiques, la première prime sera prélevée sur votre compte par débit direct après l'émission de votre police. La couverture prend effet dès que nous recevons la première prime. Les primes suivantes seront prélevées sur votre compte par domiciliation vers la date d'échéance de la prime. Défaut de paiement de la prime de continuation (Art 69 W.Verz.). − Si la prime n'est pas payée ou ne peut être perçue à temps, c'est-à-dire pas dans les 30 jours précédant la date d'échéance de la prime, vous recevrez un rappel de notre part. Si vous ne payez pas la prime dans les 15 jours, à compter du jour suivant ce rappel, la couverture sera suspendue pour les sinistres survenant après ces 15 jours. Un nouveau défaut de paiement n'est pas nécessaire. Vous restez néanmoins tenu de payer le montant dû, majoré des frais d'encaissement de 20 € et des intérêts légaux. − La suspension de la couverture prend fin 24 heures après que nous ayons reçu le montant dû, et tous les frais et/ou demandes de remboursement encourus pendant la période comptée à partir de 15 jours, à compter du jour suivant la première notification jusqu'à la remise en vigueur de la couverture, ne seront pas remboursés. Nous nous réservons le droit de ne pas traiter votre demande de remboursement si les primes ne sont pas payées à temps. Nous nous réservons également le droit de résilier l'assurance sans autre avis si, à plusieurs reprises, nous ne parvenons pas à percevoir la prime due. Cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de suspension. 6. Couvertures − Votre police mentionne les garanties suivantes : défaut et/ou dommage accidentel. − Votre police peut couvrir un maximum de 8 appareils de cuisine mentionnés sur votre facture d'achat, d'une valeur maximale de € 7.500. − Le choix de la réparation, du remplacement ou du paiement nous appartient toujours. Le paiement en espèces n'est effectué que si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, jusqu'à concurrence de la valeur assurée. − Les frais d'installation et de démontage nécessaires pour effectuer la réparation ou le remplacement sont également couverts − Les dommages survenus à l'appareil assuré à la suite d'une erreur de construction, de matériau ou de fonderie, ou d'une erreur d'usinage ou de montage commise par le fabricant de l'appareil assuré, sauf s'il ressort de la police que la garantie du fabricant est assurée, auquel cas la couverture est accordée conformément aux conditions de garantie du fabricant en vigueur au moment de l'achat ; ou toute autre calamité extérieure, quelle qu'en soit la désignation, sauf s'il s'agit de risques explicitement exclus par ailleurs dans les conditions générales ou dans l'annexe de la police. − En cas (1) de dommages accidentels causés pendant et après la période de garantie ou (2) de défauts survenant après la période de garantie du produit, nous ferons réparer le produit, nous le remplacerons par un produit équivalent ou nous vous paierons la valeur marchande actuelle de l'article assuré jusqu'à concurrence de la valeur assurée si la réparation ou le remplacement n'est pas possible jusqu'à concurrence de la valeur assurée, à condition que vous nous transfériez le produit assuré endommagé. 13
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