DEIF A/S Conditions générales de vente et de livraison de produits Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DEIF MEDiterranea SARL (ci-après « DEIF ») et à toutes les livraisons effectuées par DEIF. 1. DEVIS Tous les devis sont basés sur les prix de vente, les droits de douane, les taux de change, les taxes, etc. en vigueur à la date du devis. Nonobstant les dispositions de l’article 2, DEIF se réserve le droit d’ajuster les prix de vente finaux en cas de modifications des taux et taxes susmentionnés après l’émission du devis. 2. COMMANDES Toutes les commandes ont force obligatoire pour la partie passant la commande. Dès lors, toute modification ou annulation d’une commande quelconque est soumise à l’approbation écrite préalable de DEIF. Parallèlement au passage d’une commande, le client est tenu de préciser s’il entend se charger personnellement de récupérer les produits commandés (cf. article 3). 3. LIVRAISON Toutes les commandes sont livrées FCA Skive, Danemark (Incoterms 2020). Si, au plus tard à l’heure du passage de la commande, le client n’a pas indiqué à DEIF s’il entend récupérer le produit, DEIF est en droit d’organiser le transport du produit jusqu’au client - aux frais et aux risques et périls de ce dernier. 4. DÉLAI DE LIVRAISON Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de la commande délivrée par DEIF. modèles réalisés par le client ou à des dessins et modèles réalisés par DEIF conformément aux spécifications du client. DEIF décline toute responsabilité en cas de vices dus à une maintenance incorrecte, à une utilisation du produit par le client de manière contraire aux fins auxquelles il a été conçu, à un assemblage ou une installation incorrecte de la part du client, à des modifications apportées par le client sans le consentement écrit de DEIF, à des réparations réalisées par le client ou à l’usure ordinaire. DEIF ne répond pas des conséquences de toute installation ou utilisation incorrectes, par le client, des mises à jour du logiciel du produit mises à la disposition du client. DEIF décline toute responsabilité en cas de vices ou manquements survenant sur un produit quelconque vendu plus de deux ans après la livraison dudit produit. La responsabilité de DEIF peut uniquement être mise en cause en cas de vices ou manquements si les produits défectueux ou non conformes sont retournés à DEIF dans un emballage approprié et uniquement dans la mesure où DEIF confirme, à sa convenance, l’existence du vice ou manquement dénoncé. Dans le cas où DEIF établit que les produits retournés ne sont ni défectueux ni non conformes, DEIF est en droit de facturer au client tous frais supportés par DEIF suite aux allégations infondées du client concernant le vice ou le manquement. Le cas échéant, la responsabilité de DEIF en cas de dommages (qu’ils découlent ou pas d’une violation des conditions convenues pour la livraison des produits) est limitée à un montant ne dépassant pas le prix d’achat du produit mettant en cause la responsabilité de DEIF. 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 10. RÉCLAMATIONS DEIF conserve la propriété du produit livré jusqu’à ce que le prix d’achat, Le client est tenu de présenter toute réclamation par écrit à DEIF. Toute y compris les intérêts courus, ait été entièrement réglé (cf. ci-après). réclamation doit être soumise dès que le vice ou le manquement a été constaté ou aurait dû être constaté, quoique au plus tard deux ans 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES Sous réserve des dispositions définies dans les présentes conditions, la vente d’un produit par DEIF implique l’octroi d’une licence non exclusive et non cessible au client s’agissant des droits de propriété après la livraison du produit au client. En cas de dépassement du délai imparti pour le dépôt des réclamations, le droit du client de mettre en cause la responsabilité de DEIF pour le vice ou le manquement constaté s’éteint. intellectuelle de DEIF (ci-après « les DPI DEIF »). En vertu de cette licence, le client peut : (1) utiliser et revendre les produits tels qu’ils ont 11. RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT été vendus par DEIF au client ; (2) utiliser et revendre des systèmes de DEIF répond uniquement de blessures subies si lesdites blessures sont produits fabriqués par ou au nom du client, qui incluent un ou plusieurs imputables aux produits fournis par DEIF et uniquement si lesdites produits DEIF. Dans la mesure où un logiciel et/ou une documentation blessures sont imputables à une négligence de la part de DEIF ou de sont intégrés ou proposés au téléchargement par DEIF en vue de leur personnes relevant de la responsabilité de DEIF. DEIF répond intégration dans un produit, la vente dudit produit ne constitue pas le uniquement de dégâts matériels subis conformément à la législation et transfert des droits de propriété sur ledit logiciel et/ou ladite à la jurisprudence françaises en vigueur dans le domaine de la documentation au client. Sous réserve des dispositions définies dans responsabilité du fait du produit ; dans le cadre de transactions les présentes conditions, une telle vente implique uniquement l’octroi internationales, DEIF répond uniquement de dommages subis d’une licence non exclusive au client s’agissant des DPI DEIF, conformément au premier alinéa. DEIF décline toute responsabilité en l’autorisant à utiliser ledit logiciel et/ou ladite documentation cas de dégâts matériels ou de blessures causés par des produits conjointement avec le produit ou de manière intégrée à celui-ci DEIF est fabriqués par le client ou des produits qui incluent des composants en droit de collecter et conserver toutes les données disponibles sur fabriqués par le client ou dans lesquels des produits fabriqués par le les produits. client ont été incorporés, dans les cas où lesdits dégâts ou lesdites blessures sont imputables aux produits du client. Dans la mesure où un 7. PAIEMENTS Sauf accord contraire, les factures émises par DEIF viennent à échéance 30 jours après la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus à hauteur de 12 % par an à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement effectif. Pour l’exécution des commandes passées par des entreprises avec lesquelles DEIF n’a pas encore traité, les factures viennent à échéance à la date de leur tiers, tel qu’un client du client, cherche à mettre en cause la responsabilité de DEIF suite à des dégâts matériels ou à des blessures, le client est tenu d’indemniser DEIF de tous frais en résultant supportés par DEIF, y compris toute indemnité due, les frais d’avocat, etc. Par ailleurs, le client est tenu de soutenir DEIF et de prendre part à toute procédure judiciaire ou d’arbitrage intentée à l’encontre de DEIF par ledit tiers. réception. Le client n’est en aucun cas en droit de retenir un paiement sans l’accord préalable écrit de DEIF. 12. PERTES INDIRECTES DEIF décline toute responsabilité en cas de pertes d’exploitation, de 8. RETARDS Dans le cas où une livraison est retardée de plus de deux semaines, le client est en droit de percevoir une indemnité correspondant à 1 % du prix d’achat hors T.V.A. par semaine pour la partie de la livraison manques à gagner, de frais d’installation, de pertes de bénéfices, de pertes ou d’endommagement de données ou de toutes autres pertes indirectes, y compris toutes pertes résultant de la relation juridique existant entre le client et toute partie tierce. concernée par le retard. Cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser 8 % du prix d’achat hors T.V.A. pour la partie de la livraison concernée par le retard. En cas de retard de plus de huit semaines, le client est en outre en droit de demander par écrit l’annulation du contrat, à moins que la livraison ne soit effectuée dans les 14 jours qui suivent. 13. RECTIFICATION DES VICES ET DES MANQUEMENTS Si un produit s’avère défectueux ou, de toute autre manière, non conforme (cf. ci-dessus), DEIF est en droit de rectifier, à sa convenance, les vices ou manquements en effectuant des réparations, en procédant à une livraison de remplacement ou en remboursant le 9. VICES ET MANQUEMENTS prix d’achat réglé. DEIF est dans l’obligation et en droit de remédier à tout vice et tout manquement conformément aux présentes dispositions. DEIF répond des vices et manquements qui lui sont imputables et qui résultent de vices de conception, de matériau, de logiciel ou de fabrication. DEIF décline toute responsabilité en cas de vices ou manquements, quels qu’ils soient, liés à des matériaux fournis par le client, à des dessins et 14. INDEMNISATION EN CAS DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À sa convenance, DEIF veillera à : (a) intervenir dans toute procédure judiciaire intentée par un tiers à l’encontre du client dans la mesure où la procédure englobe une réclamation selon laquelle un produit livré par Réf. : 4040000012R Page 1 de 2
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